Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs

Maïté Saulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792246
  • IdRef : 19819790X
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-03341456

Soumis le : vendredi 10 septembre 2021-18:00:07

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03341456 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341456 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.490. ⟨halshs-03341456⟩

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