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Revue française de droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03338631
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021-21:00:02
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03338631 , version 1
Citer
Thomas Boussarie. Le pouvoir du vice-président du Conseil d'État de désigner des membres de la juridiction administrative dans l'administration. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.851. ⟨halshs-03338631⟩
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