L'open data des décisions de justice se fera dans le respect de l'Etat de droit.
Résumé
AJDA 2021 p.1696 L'open data des décisions de justice se fera dans le respect de l'Etat de droit Doctrine.fr devant le Conseil d'Etat Raphaël Déchaux, Maître de conférences de droit public, membre du GERJC-Institut Louis Favoreu (CNRS UMR 7318), Université d'Aix-Marseille L'arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 5 mai dernier, vient clore-provisoirement ?-une procédure initiée par l'une des legaltech les plus en vue du secteur (A. Garapon, La legaltech, une chance ou une menace pour les professions du droit ?, LPA 2017, n° 186, p. 4), Doctrine.fr. Il est un bon exemple des nombreuses péripéties induites par la consécration de l'open data des décisions de justice dans les articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016, et dont la moindre n'est pas sa réécriture partielle en 2019 (v., notre étude, L'évolution du service public par l'open data. Retour sur l'exigence de publication des décisions de justice, RFDC 2021. 1 à 43). Faut-il le rappeler ? Ces articles ne
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