Relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers : neutralisation d'un dernier obstacle possible à son obtention
Résumé
Com. 16 juin 2021, n° 19-17.186 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:27
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03332346 , version 1
Citer
Florence Reille. Relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers : neutralisation d'un dernier obstacle possible à son obtention. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.551. ⟨halshs-03332346⟩
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