Relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers : neutralisation d'un dernier obstacle possible à son obtention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers : neutralisation d'un dernier obstacle possible à son obtention

Résumé

Com. 16 juin 2021, n° 19-17.186 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332346 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332346 , version 1

Citer

Florence Reille. Relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers : neutralisation d'un dernier obstacle possible à son obtention. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.551. ⟨halshs-03332346⟩
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