L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire

Résumé

Com. 2 juin 2021, n° 19-23.758 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03332345

Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:26

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332345 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332345 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'indispensable caractérisation d'un préjudice personnel pour assurer la recevabilité de l'action en responsabilité individuelle d'un associé minoritaire en cas de liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.549. ⟨halshs-03332345⟩

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