Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS

Résumé

Com. 16 juin 2021, n° 20-15.399 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03332343

Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332343 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332343 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Une confirmation : le dirigeant démissionnaire ne peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif même en l'absence de publication de sa démission au RCS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.548. ⟨halshs-03332343⟩

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