Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile »

Résumé

Com. 16 juin 2021, n° 19-25.151 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332341 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332341 , version 1

Citer

Florence Reille. Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.545. ⟨halshs-03332341⟩
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More