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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Surévaluation des apports en nature : responsabilité de l'apporteur

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2021, n° 20-12.670 (F-P), Société Axyo c/ Consorts Corler
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332336 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332336 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Surévaluation des apports en nature : responsabilité de l'apporteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.522. ⟨halshs-03332336⟩
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