Surévaluation des apports en nature : responsabilité de l'apporteur
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2021, n° 20-12.670 (F-P), Société Axyo c/ Consorts Corler
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03332336
Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:15
Dernière modification le : jeudi 13 juin 2024-03:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03332336 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Surévaluation des apports en nature : responsabilité de l'apporteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.522. ⟨halshs-03332336⟩
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