Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, n° 19-14.525 (FS-P), Société Deret logistique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03332335

Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332335 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332335 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Pas de tacite reconduction pour le président de SAS arrivé au terme de son mandat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.517. ⟨halshs-03332335⟩

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