Interprétation judiciaire des clauses statutaires : quelques utiles rappels à l'intention des rédacteurs de statuts
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2021, n° 19-12.057 (F-P)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03332334 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Interprétation judiciaire des clauses statutaires : quelques utiles rappels à l'intention des rédacteurs de statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.512. ⟨halshs-03332334⟩
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