La mise en oeuvre du bénéfice de disproportion : en attendant la réforme
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 février 2021, n° 19-17.746 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03332331 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. La mise en oeuvre du bénéfice de disproportion : en attendant la réforme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.497. ⟨halshs-03332331⟩
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