Commentaire de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Commentaire de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

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https://shs.hal.science/halshs-03329811

Soumis le : mardi 31 août 2021-12:00:05

Dernière modification le : mercredi 11 septembre 2024-14:34:32

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Dates et versions

halshs-03329811 , version 1 (31-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03329811 , version 1

Citer

Claudia Ghica-Lemarchand. Commentaire de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Recueil Dalloz, 2021, 29, pp.1552. ⟨halshs-03329811⟩

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