Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Dominique Custos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03323296
Soumis le : vendredi 20 août 2021-16:59:29
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-15:25:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03323296 , version 1
Citer
Dominique Custos. Fiche 52 : Procédure administrative non contentieuse des autorités de régulation. Michel Bazex; Gabriel Eckert; Régis Lanneau; Christophe Le Berre; Bertrand du Marais; Arnaud Sée. Dictionnaire des régulations, LexisNexis, pp.489-498, 2015, (Les guides), 978-2-7110-2253-3. ⟨halshs-03323296⟩
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