L’Administrative Procedure Act des États-Unis d’Amérique, un exemple de Codification de la Procédure Administrative - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

L’Administrative Procedure Act des États-Unis d’Amérique, un exemple de Codification de la Procédure Administrative

Dominique Custos
Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03322913

Soumis le : vendredi 20 août 2021-07:51:50

Dernière modification le : vendredi 24 juin 2022-19:23:30

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Dates et versions

halshs-03322913 , version 1 (20-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03322913 , version 1

Citer

Dominique Custos. L’Administrative Procedure Act des États-Unis d’Amérique, un exemple de Codification de la Procédure Administrative. Colloque IRDEIC/CEEC et IMH sur la codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne, IRDEIC, Jun 2019, Toulouse, France. pp.37-65. ⟨halshs-03322913⟩

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