Montant indu * Restitution * Demande de remise de dette * Situation financière précaire * Appréciation du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Montant indu * Restitution * Demande de remise de dette * Situation financière précaire * Appréciation du juge

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 24 juin 2021, n° 20-11.044, Mme [X] c/ Caisse d'allocations familiales du Finistère

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03314698

Soumis le : jeudi 5 août 2021-11:00:24

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03314698 , version 1 (05-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03314698 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Montant indu * Restitution * Demande de remise de dette * Situation financière précaire * Appréciation du juge. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 04, pp.747. ⟨halshs-03314698⟩

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