Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement

Virginie Donier
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03314693

Soumis le : jeudi 5 août 2021-11:00:15

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Dates et versions

halshs-03314693 , version 1 (05-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03314693 , version 1

Citer

Virginie Donier. Le contentieux indemnitaire dans le paysage du contentieux du droit au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 04, pp.589. ⟨halshs-03314693⟩

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