L'office du juge face à une règle de conflit de lois européenne

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

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Johanna Guillaumé

Université de Rouen Normandie

Conflit de Lois Loi étrangère Application Règlement du 11 juillet 2007 Application d'office

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03313121

Soumis le : mardi 3 août 2021-13:00:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-03313121 , version 1 (03-08-2021)

Johanna Guillaumé. L'office du juge face à une règle de conflit de lois européenne. Recueil Dalloz, 2021, 28, pp.1522. ⟨halshs-03313121⟩

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