La notion d'entrepreneur de services à l'aune du contentieux des élections municipales de 2020
Résumé
Parmi les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité listées par le code électoral, la notion d'entrepreneur de service municipal, départemental ou régional pose des difficultés particulières, du fait de son imprécision. L'analyse du contentieux des élections municipales de l'année 2020 fournit de nouvelles précisions et permet de tenter de systématiser les critères retenus par le juge pour identifier les situations de conflit d'intérêts professionnels des élus entrepreneurs.