Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03293923
Soumis le : mercredi 21 juillet 2021-12:40:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03293923 , version 1
Citer
Christophe Otero. Domaine public fluvial : les modalités de confiscation d'un bien irrégulièrement stationné sont précisées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 07 et 08, pp.380. ⟨halshs-03293923⟩
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