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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public au titre de leurs missions non juridictionnelles

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03293922 , version 1 (21-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03293922 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public au titre de leurs missions non juridictionnelles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 07 et 08, pp.379. ⟨halshs-03293922⟩
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