Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public au titre de leurs missions non juridictionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public au titre de leurs missions non juridictionnelles

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mercredi 21 juillet 2021-12:40:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03293922 , version 1 (21-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03293922 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public au titre de leurs missions non juridictionnelles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 07 et 08, pp.379. ⟨halshs-03293922⟩

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