L'absence de transmission dématérialisée des convocations des conseillers municipaux n'entache pas d'illégalité l'élection des adjoints - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

L'absence de transmission dématérialisée des convocations des conseillers municipaux n'entache pas d'illégalité l'élection des adjoints

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
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halshs-03293921 , version 1 (21-07-2021)

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  • HAL Id : halshs-03293921 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. L'absence de transmission dématérialisée des convocations des conseillers municipaux n'entache pas d'illégalité l'élection des adjoints. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 07 et 08, pp.376. ⟨halshs-03293921⟩

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