La responsabilité pénale d'un directeur de service ne s'étend pas aux discriminations indirectes qu'il a suscitées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La responsabilité pénale d'un directeur de service ne s'étend pas aux discriminations indirectes qu'il a suscitées

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https://shs.hal.science/halshs-03292115

Soumis le : mardi 20 juillet 2021-11:00:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03292115 , version 1 (20-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03292115 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La responsabilité pénale d'un directeur de service ne s'étend pas aux discriminations indirectes qu'il a suscitées. Recueil Dalloz, 2021, 26, pp.1409. ⟨halshs-03292115⟩

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