Infractions sexuelles contre les mineurs : une sortie du droit commun, pour quelle efficacité ?
Résumé
À propos de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03292114
Soumis le : mardi 20 juillet 2021-11:00:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03292114 , version 1
Citer
Sébastien Pellé. Infractions sexuelles contre les mineurs : une sortie du droit commun, pour quelle efficacité ?. Recueil Dalloz, 2021, 26, pp.1391. ⟨halshs-03292114⟩
Collections
96
Consultations
0
Téléchargements