L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu

Résumé

(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.340)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289604 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289604 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.443. ⟨halshs-03289604⟩

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