L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu
Résumé
(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.340)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289604 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.443. ⟨halshs-03289604⟩
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