Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, LEDEN 3/2021, n° 114b2, p. 2, L. Andreu ; BJE 2021, n° 3, n° 200a9, p. 26, obs. H. Poujade ; B. Ferrari, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, n° 401s1, p. 54)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289603

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289603 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289603 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.442. ⟨halshs-03289603⟩

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