Plan de redressement et voies de recours : Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan
Résumé
(Com. 31 mars 2021, n° 19-14.839, F P, D. actu. 15 avr. 2021, obs. B. Ferrari)
(Com. 31 mars 2021, n° 19-14.839, F P, D. actu. 15 avr. 2021, obs. B. Ferrari)
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:52
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14