Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial

Résumé

(Com. 9 déc. 2020, n° 19-16.542, arrêt n° 827 FS-P+B, Sté Factofrance c/ Sté Tech Data France et a., D. 2021. 4 ; Rev. sociétés 2021. 208, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 73, note E. Le Corre-Broly ; APC 2021. Comm. 24, obs. F. Petit)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:51

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03289600 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289600 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.435. ⟨halshs-03289600⟩

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