Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée

Résumé

(Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, arrêt n° 153 F-P+L, Sté Cooperl Arc Atlantique c/ Me M. ès qual. et a., D. 2021. Actu. 422 ; D. 2021. 835, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 54, note M. Guastella)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:46

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.427. ⟨halshs-03289595⟩

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