Confidentialité en matière de mandat ad hoc et de procédure de conciliation : opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Confidentialité en matière de mandat ad hoc et de procédure de conciliation : opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Soc. 9 oct. 2019, n° 18-15.305, FS-P+B, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 778, obs. L. C. Henry ; ibid. 2020. 118, note R. Vatinet ; JCP E 2020. 1272, P.-A. Marquet)

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https://shs.hal.science/halshs-03289593

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03289593 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289593 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Confidentialité en matière de mandat ad hoc et de procédure de conciliation : opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.423. ⟨halshs-03289593⟩

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