Défaut de publication des comptes et injonction sous astreinte du président du tribunal : l'atteinte à la vie privée de l'associé unique est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Défaut de publication des comptes et injonction sous astreinte du président du tribunal : l'atteinte à la vie privée de l'associé unique est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 24 juin 2020, n° 19-14.098, FS-P+B, D. actu. 10 juill. 2020, X. Delpech ; D. 2020. 1404 ; ibid. 2475, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno et A.-C. Le Bras ; Rev. sociétés 2020. 609, note N. Martial-Braz ; Dalloz IP/IT 2020. 696, obs. A. Lecourt ; Légipresse 2021. 57, étude G. Loiseau ; LEDEN 9/2020, n° 113q0, p. 1, F.-X. Lucas ; Dr. sociétés 2020. Comm. 118, F. Hamelin ; Gaz. Pal. 29 sept. 2020, n° 388b0, p. 76, M. Roussille ; BJS 2020. 23, P.-L. Perrin)

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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:43

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Citer

Francine Macorig-Venier. Défaut de publication des comptes et injonction sous astreinte du président du tribunal : l'atteinte à la vie privée de l'associé unique est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.419. ⟨halshs-03289591⟩

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