Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'information

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.890, D. 2021. 740)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289587 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289587 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.401. ⟨halshs-03289587⟩
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