Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'information
Résumé
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.890, D. 2021. 740)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03289587
Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:39
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289587 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.401. ⟨halshs-03289587⟩
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