Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction !
Résumé
(Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399, F-D)
(Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399, F-D)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03289584
Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:36
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:40:32