Importantes précisions autour des pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblées générales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Importantes précisions autour des pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblées générales

Résumé

(Com. 13 janv. 2021, nos 18-25.713 et 18-25.730, F-P, D. 2021. 133 ; Rev. sociétés 2021. 293, note B. Saintourens)

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https://shs.hal.science/halshs-03289581

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289581 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289581 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Importantes précisions autour des pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblées générales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.353. ⟨halshs-03289581⟩

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