Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication

Résumé

(CJUE 17 déc. 2020, aff. C-490/19, Morbier, Dalloz IP/IT 2021. 279, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289580 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289580 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.350. ⟨halshs-03289580⟩
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