Pénal : non-cumul des condamnations pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises de contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Pénal : non-cumul des condamnations pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises de contrefaçon

Résumé

[Crim. 5 janv. 2021, n° 20-80.390 (cassation), RTD com. 2021. 216, obs. B. Bouloc]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289579 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289579 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Pénal : non-cumul des condamnations pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.349. ⟨halshs-03289579⟩
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