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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage

Résumé

(Com. 27 janv. 2021, n° 18-20.702, Giant)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289576 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289576 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.345. ⟨halshs-03289576⟩
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