Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

[CJUE 11 nov. 2020, aff. C-809/18 P, John Mills (annulation)]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289575

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289575 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289575 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.343. ⟨halshs-03289575⟩

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