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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque

Résumé

(Trib. UE 28 oct. 2020, aff. T-273/19, Target Ventures)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289572 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289572 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.337. ⟨halshs-03289572⟩
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