Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 2 déc. 2020, nos 18-14.407 et 17-14.272, F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03289568

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289568 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289568 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.295. ⟨halshs-03289568⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
78 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More