Qualification d'immeuble par destination et inclusion dans une vente de fonds de commerce
Résumé
(Com. 12 nov. 2020, n° 17-31.713, F-D, AJDI 2021. 124 ; ibid. 124 ; RTD civ. 2021. 174, obs. W. Dross)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289565 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Qualification d'immeuble par destination et inclusion dans une vente de fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.291. ⟨halshs-03289565⟩
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