Une activité de « conseil opérationnel en immobilier d'entreprise » qualifiée d'activité d'entremise au sens de la loi Hoguet ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Une activité de « conseil opérationnel en immobilier d'entreprise » qualifiée d'activité d'entremise au sens de la loi Hoguet !

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https://shs.hal.science/halshs-03289514

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-10:20:17

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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halshs-03289514 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289514 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Une activité de « conseil opérationnel en immobilier d'entreprise » qualifiée d'activité d'entremise au sens de la loi Hoguet !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.544. ⟨halshs-03289514⟩

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