Marchands de biens : non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Marchands de biens : non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03289513

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-10:20:16

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289513 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289513 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens : non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.540. ⟨halshs-03289513⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More