Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03289512
Soumis le : samedi 17 juillet 2021-10:20:15
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289512 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.524. ⟨halshs-03289512⟩
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