Projet de loi 3DS et mixité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03289509 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289509 , version 1

Citer

Florence Lerique. Projet de loi 3DS et mixité sociale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 07 et 08, pp.498. ⟨halshs-03289509⟩
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