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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Le « continuum de sécurité » partiellement interrompu par le Conseil constitutionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03288994 , version 1 (16-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03288994 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Le « continuum de sécurité » partiellement interrompu par le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 26, pp.1482. ⟨halshs-03288994⟩
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