La QPC et les « droits et libertés que la Constitution garantit » : consécration et façonnage d’une nouvelle catégorie du droit constitutionnel
Résumé
The QPC is conditioned on the fact that the impugned decisions must be challenged because they violate some « rights and freedoms guaranteed by the Constitution ». The present contribution seeks to unearth the precise contours of this operative legal category in order to assess this new procedural route. As it seeks to unveil the ways in which its precise contours have been delineated in the course of 10 years of QPC, it first looks at the contribution of the Conseil constitutionnel in this respect. It evidences in particular the formalism of its reasoning, as well as the abstract nature of the review it exercises over whether constitutional rights have been violated. It then turns to exterior factors that impact on the shaping of the category ; in particular, the paper underlines the importance of the profile of QPC applicants. The relative importance of corporate entities, and within these, of entities who pursue economic interests, is read as one of the factors explaining the relative increase of economic freedoms in constitutional caselaw.
La QPC est conditionnée au fait que les dispositions contestées par cette voie le soient au motif qu’elles portent atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». La présente contribution s’intéresse dès lors à cette catégorie essentielle à la compréhension et l’analyse de cette nouvelle voie de droit. S’intéressant à la manière dont les contours exacts de cette catégorie ont été façonnés au fil de dix années de QPC, elle examine d’abord la contribution du Conseil constitutionnel lui-même. On met en évidence la part de formalisme qui caractérise le travail d’interprétation du Conseil, ainsi que l’approche essentiellement abstraite du contrôle qu’il opère, dès lors, sur l’argument de l’atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». On porte ensuite le regard sur les facteurs extérieurs qui, en amont, contribuent à façonner la catégorie ; en particulier, on met en évidence l’importance, de ce point de vue, du profil des requérants qui se sont emparés de la QPC. L’importance relative des personnes morales dans le contentieux de la QPC et, parmi elles, des porteuses d’intérêts économiques, constitue un facteur d’explication de la relative montée en puissance des libertés économiques qui s’y donne à voir.