La substitution de motif n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse de l'administration
Résumé
Conseil d'État, 19 mai 2021, n° 435109, Commune de Rémire-Montjoly, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2021. 1070
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 14 juillet 2021-17:20:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03286490 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La substitution de motif n'a pas à faire l'objet d'une demande expresse de l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.440. ⟨halshs-03286490⟩
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