La contestation par les parties d'une mesure de régularisation est dispensée de l'obligation de notification de l'article R. 600-1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La contestation par les parties d'une mesure de régularisation est dispensée de l'obligation de notification de l'article R. 600-1

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 mai 2021, n° 437429, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2021. 1119

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03286489

Soumis le : mercredi 14 juillet 2021-17:20:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286489 , version 1 (14-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286489 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La contestation par les parties d'une mesure de régularisation est dispensée de l'obligation de notification de l'article R. 600-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.438. ⟨halshs-03286489⟩

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