Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public ?

Résumé

Conseil d'État, 12 mars 2021, n° 442284, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Lebon ; AJDA 2021. 592

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286487 , version 1 (14-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286487 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.429. ⟨halshs-03286487⟩

Collections

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