Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public ?
Résumé
Conseil d'État, 12 mars 2021, n° 442284, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Lebon ; AJDA 2021. 592
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 14 juillet 2021-17:20:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03286487 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. Les greffiers des tribunaux de commerce, occupants privatifs du domaine public ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.429. ⟨halshs-03286487⟩
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