L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 4 avril 2021, n° 19-21.313, D. 2021. 1059, note F. Rouvière ; AJ fam. 2021. 372, obs. N. Levillain

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03286486 , version 1 (14-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03286486 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.421. ⟨halshs-03286486⟩

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